Marlène Burgard

Les CIP et les IFP, qui avaient jusqu'au 10 novembre 2022 pour se mettre en conformité avec le nouveau cadre juridique, disposent d'un délai supplémentaire de douze mois. L'AMF précise les modalités pratiques de leur agrément en qualité de PSFP.

Le règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020, entré en application le 10 novembre 2021, habilite les seuls prestataires européens de services de financement participatif (PSFP) à fournir les services de financement participatif entrant dans son champ d’application, qu’ils portent sur des prêts (hors prêts à titres gratuit) ou sur des titres.

Les ordonnances n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et n° 2022-230 du 15 février 2022 mettent en conformité la législation française avec ce nouveau dispositif et prévoient, conformément au règlement européen, une période transitoire devant s’achever le 10 novembre 2022, durant laquelle la fourniture de services de financement participatif  par les conseillers en investissement participatif (CIF) et les intermédiaires en financement participatif (IFP) peut continuer à être délivrée selon le droit national existant.

Remarque : rappelons que ces textes suppriment, à l’issue de cette période transitoire, les régimes français de conseillers en investissements participatifs (CIP) et de prestataires de services d’investissement agréés pour fournir le service de conseil réalisant des offres de titres financiers au moyen d'un site internet (PSI crowdfunding au sens de l’ancienne rédaction de l'article L. 533-22-3 du code monétaire et financier). Le régime des intermédiaires en financement participatif (IFP) perdure uniquement pour les activités portant sur des prêts sans intérêts à titre gratuit et des dons.

Prolongation de la période transitoire jusqu’au 10 novembre 2023

Or, sur la base d’un avis de l’ESMA du 19 mai 2022, la Commission européenne a adopté, le 12 juillet 2022, un acte délégué prorogeant la période transitoire d’un an.

En conséquence, l’ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022, prise sur habilitation de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2022, modifie les ordonnances n°s 2021-1735 et 2022-230 susvisées et porte ainsi l’échéance de la période transitoire au 10 novembre 2023.

Par ailleurs, un décret n° 2022-1230 du même jour apporte des adaptations rédactionnelles à la partie réglementaire du code monétaire et financier, en lien avec les modifications apportées à la partie législative par l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 et le décret n° 2022-110 du 1^er février 2022.

Précisions de l'AMF sur le processus d’agrément des PSFP 

Jusqu’à l’expiration de la période transitoire, le régime européen peut coexister avec les régimes nationaux pour les plateformes existantes au 10 novembre 2021, lesquelles peuvent continuer à fournir leurs services et à proposer des offres sur minibons.

A l’expiration de la période transitoire (désormais prolongée jusqu’au 10 novembre 2023), seuls les prestataires agréés en qualité de PSFP pourront fournir des services de financement participatif au sein de l’Union européenne.

Dans un communiqué du 9 septembre 2022, l’AMF rappelle que la fourniture de services de financement participatif entrant dans le champ d’application du règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020 nécessite un agrément préalable de sa part.

Elle indique que la procédure d’agrément comporte six étapes :

- avant le dépôt formel du dossier, présentation du projet à l’AMF ( prise de rendez-vous via le site psfp@amf-france.org) ;
- dépôt du dossier de demande d’agrément qui fait courir les délais d’instruction, notamment sur la complétude du dossier ;
- vérification que le dossier est bien complet éventuellement avec l’intervention de l’ACPR s’il comporte une composante « prêts » ;
- instruction de la demande ;
- accord ou refus d’agrément ;
- décision de l’AMF éventuellement après avis conforme de l’ACPR si le dossier comporte une composante « prêts ».

Ce descriptif est complété d’un schéma indiquant à chaque étape les délais d’instruction du dossier.