Marlène Burgard

A l’occasion du premier anniversaire de la loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur, dite « loi Lemoine » du 28 février 2022, l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (APCADE) qui regroupe plusieurs acteurs de l’assurance, publie un communiqué dans lequel elle salue « les retombées bénéfiques qu’elle a d’ores et déjà eues pour les Français » mais pointe tout de même certaines pratiques d’obstruction des établissements bancaires.

L’APCADE souhaite que les dispositions de la loi soient plus largement respectées par l'ensemble des établissements bancaires soumis à cette loi. « Pour y parvenir, une mesure telle que la reconnaissance de substitution en cas d’absence de réponse à la demande de l’emprunteur devrait ainsi être envisagée afin de faire échec aux manœuvres dilatoires des banques qui cherchent à priver les emprunteurs de leur liberté de changer d’assureur en ne répondant pas aux demandes de substitution dans le délai de 10 jours prévu par le législateur ».

Remarque : l’association constate un délai moyen de 26 jours pouvant aller jusqu’à plus de 40 jours pour certains établissements bancaires.