Marlène Burgard

Pour générer un effet immédiat sur le pouvoir d'achat, un déblocage exceptionnel de l'intéressement et de la participation est prévu, pour une durée limitée (L., art. 5). Ce déblocage concerne non seulement les salariés mais aussi les dirigeants et leurs conjoints bénéficiaires d'un tel dispositif. La mesure est entrée en vigueur le 18 août 2022.

Remarque : d'ici le 16 octobre 2022, l'employeur doit informer les salariés de son existence.

Pour quelle finalité ?

Le déblocage anticipé de l'épargne doit servir à :

- l'achat d'un ou plusieurs biens ;
- ou à la fourniture d'une ou plusieurs prestations de service.

L'organisme gestionnaire ou, à défaut, l'employeur, déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées. Le bénéficiaire doit tenir à la disposition de cette administration les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées.

Jusqu'à 10 000 € bénéficiant d'exonérations sociales et fiscales

Peuvent être débloqués de manière anticipée les droits (titres, parts, actions ou sommes) issus de la participation ou de l'intéressement affectés avant le 1^er janvier 2022 sur un PEE, un PEI ou un compte courant bloqué (CCB) dans le cadre d'un régime d'autorité.

Une autre mesure phare de la loi consiste à rendre obligatoire la résiliation électronique des contrats d'assurance.

L’assureur devra mettre à la disposition des assurés une fonctionnalité gratuite leur permettant d’accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ; en pratique, cette fonctionnalité devrait prendre la forme d'un « bouton » résiliation. L’assureur confirmera la réception de la notification et informera l’assuré sur support durable et dans des délais raisonnables de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de la résiliation.

Des modifications législatives sont également introduites en ce sens aux codes de la mutualité (C . mut., art. L. 221-10-3) et de la sécurité sociale (CSS, art. L. 932-12-2 et L. 932-21-3).

Un décret fixera les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu’un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité.

Ces dispositions entreront en vigueur, au plus tard, le 1^er juin 2023 et s'appliqueront aux contrats en cours d'exécution à cette date (L., art. 17, IV).