Marlène Burgard

Le Comité consultatif du secteur financier vient de remettre ses conclusions afin d'améliorer l'information et le conseil aux assurés, notamment sur les garanties supplémentaires en matière d'assurance habitation.

Le 10 octobre 2022, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait saisi le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) afin d'analyser l'information de l'assuré, tout au long de son contrat d'assurance. Cela faisait suite au retrait de l'amendement des députés Richard Ramos et Sophie Mette dans le cadre du projet de loi portant « Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » qui souhaitaient une meilleure information du souscripteur afin de lui assurer une couverture adaptée à ses besoins lors d'une modification de sa situation ou d'évolution de ses biens.

Remarque : cet amendement portait sur la création d'un article L. 113-9-1 du code des assurances ainsi rédigé « Chaque année, l'assureur informe l'assuré par voie postale ou électronique des garanties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et des tarifs rattachés. L'assureur n'ayant pas rempli cette obligation couvre l'assuré pour les dommages subis en cas de sinistre. En cas de litige, la charge de la preuve incombe à l'assureur. »

Le CCSF vient de rendre son rapport et reconnaît que l'information de l'assuré est « effectivement très insuffisante »  et qu'il est « nécessaire de l'inviter, chaque année, à s'interroger sur l'adaptation des couvertures de son contrat à ses besoins réels et aux évolutions de son logement (constructions nouvelles intérieures ou extérieures, valeur du mobilier, nouvelles installations...) ». 

Concernant la proposition du député Richard Ramos d'obliger l'assureur à fournir la liste des garanties supplémentaires auxquelles l'assuré peut souscrire et les tarifs rattachés, le CCSF a considéré que « cela pourrait avoir un effet contre-productif. En effet, l'envoi d'informations non adaptées à sa situation personnelle pouvait être mal reçu par l'assuré, la quantité des documents envoyés risquait de ne pas être lues et d'accroître le sentiment d'une démarche commerciale non préparée voire agressive de l'assureur ».

Mais le Comité est favorable à un renforcement de l'information et du conseil aux assurés et propose une série de mesures concrètes :

- l'assureur envoie régulièrement sur un support durable, un rappel des caractéristiques du bien assuré ;
- l'avis d'échéance annuel est complété par les informations suivantes : une mention rappelant la nécessité de contacter son assureur en cas de modification de sa situation ou d'évolution de ses biens et des exemples pédagogiques de situations qui nécessitent une adaptation des garanties (comme l'installation de panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur...) ;
- l'assureur veille à ce qu'un échange périodique (par exemple tous les 5 ans au plus tard) se tienne avec tout client afin de constater les possibles évolutions des biens assurés qui nécessiteraient une adaptation des garanties ;
- en fonction de l'évolution des besoins du client, l'assureur propose des adaptations du contrat et, le cas échéant, du tarif.

Gageons que cet avis du comité soit suivi d'effet.