Marlène Burgard

De nouvelles dispositions de protection des emprunteurs immobiliers sont entrées en vigueur le 30 décembre 2023. Les prêteurs doivent désormais mettre en place des politiques et des procédures « adéquates les incitant à faire preuve d'une tolérance raisonnable avant d'engager une procédure d'exécution à l'encontre d'un emprunteur en difficulté ». Ils doivent lui « proposer, s'il y a lieu, des mesures de renégociation tenant notamment compte de sa situation personnelle » (C. consom. art. L 313-49-1 nouveau).

Il en découle une nouvelle obligation de la banque prêteuse : proposer une remédiation à l'emprunteur qui a des difficultés à rembourser son crédit.

En voici les modalités : 

Elle peut proposer soit un refinancement total ou partiel du contrat de crédit, soit la modification des conditions existantes de ce contrat, notamment : prolongation de sa durée ; suspension de tout ou partie des versements du remboursement pendant une période donnée ; modification du taux d'intérêt ; réaménagement de l'échéancier, et notamment réduction du montant des versements du remboursement ; remise de dette partielle et consolidation de la dette.

La liste des informations devant être communiquées à l'emprunteur a été fixée par décret (C. consom. art. R 313-24-1 créé par décret 2023-1211 du 20-12-2023).

Voir l'ordonnance du 6 décembre 2023 (2023-1139) et décret du 20 décembre 2023 (2023-1211)