Marlène Burgard

Comme tous les ans, l'ACPR publie un rapport sur l'activité de l'année écoulée.

Cette année, on note, dans le cadre du contrôle qu'elle exerce sur les professionnels du secteur banque et assurance, des décisions de sanction de la commission des sanctions (pages 64 et suivantes du rapport), notamment en sanctionnant la succursale française du groupe néerlandais ING Bank NV qui propose, d’une part, des services de banque en ligne à une clientèle de particuliers résidents fiscaux en France et, d’autre part, des prestations diversifiées à une clientèle principalement composée de grandes entreprises. La Commission a considéré que la classification des risques d’ING France était incomplète et inefficace, que son dispositif de suivi de ses relations d’affaires et de leurs opérations présentait de graves carences, de même que son organisation et ses procédures en matière de transferts de fonds. En outre, l’actualisation de la connaissance des clients était insuffisante, de même que la détection des personnes politiquement exposées (PPE) ainsi que la mise en place de mesures de vigilance appropriées pour cette catégorie de clientèle. Enfin, la mise en œuvre de ses obligations de vigilance, notamment de l’obligation d’adresser à TRACFIN une déclaration de soupçon (DS), était entachée de nombreuses insuffisances : ces manquements constituaient des carences importantes et révélaient que le dispositif LCB-FT d’ING France était globalement défaillant. Par ailleurs, la détection des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs n’était pas pleinement efficace.