Immobilier
Vous êtes agent immobilier, vous avez donc la carte T. Savez-vous qu'à compter du 1er janvier 2017, pour la renouveler, il faudra justifier d'au moins 14 heures de formation annuelle? Les thèmes de formation ont trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles ont un lien direct avec l'activité professionnelle exercée.
Au cours de trois années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins deux heures portant sur la déontologie. (cf décret du 18 février 2016).
Depuis la Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014, les titulaires de la carte professionnelle, les directeurs d’établissement et les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier sont soumises à une obligation de formation continue. Leur carte professionnelle ne peut être renouvelée s’ils ne justifient pas avoir rempli cette obligation. La durée de la formation continue est de 14 heures par an ou de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice.
En tant qu’organisme de formation à vocation juridique, nous vous proposons des thématiques juridiques, ainsi que le module de déontologie obligatoire au moins une fois tous les trois ans.
Voici les thématiques proposées (si vous souhaitez mettre en place une thématique spécifique, n’hésitez pas à nous contacter).
U1 – La déontologie de l’agent immobilier (obligatoire- 2h)
U2 – Le crédit immobilier (6h)
U3 – Le droit des contrats appliqué à l'agent immobilier (6h)
U4 – Le fonctionnement et le calcul de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (6h)
U5 – Les régimes matrimoniaux et les successions (6h)
U6 – Le fonctionnement et le calcul de la plus-value immobilière (6h)
U7- Le fonctionnement et le calcul des revenus fonciers (6h)
U8- Les procédés de défiscalisation actuels (6h)
U9 – Les principales modifications issues de la loi de finances pour 2022 (6h)
U10 – La lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (6h)
U11- Les aspects fiscaux du démembrement de propriété (6h)
U12 - Stratégie et fiscalité en matière de donations (6h)
U13- Les particularités de l'immobilier d'entreprise (6h)
U14- Le choix de la structure juridique et son impact sur le statut du dirigeant (6h)
U15- La mise en place du RGPD au sein de sa structure (6h)
U16- Les impacts de la loi PACTE en gestion de patrimoine (6h)
U17- Le statut de loueur en meublé (professionnel ou non professionnel) (6h)
U18- Le droit du travail appliqué à l'agent immobilier (6h)
Pour en savoir plus, contactez-nous! contact@formation-ajp.fr