Marlène Burgard

Par sa décision du 21 octobre 2022, le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution, d'une part, l'obligation d'adhésion à une association professionnelle agrée des intermédiaires en assurances et intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), pour l'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance et d'autre part, le pouvoir de sanctions desdites associations.

La réforme aura donc bien lieu! Les IOBSP et les IAS déjà immatriculé avant le 1er avril 2022 doivent adhérer à une association maximum le 1er janvier 2023.