Articles de blog de Marlène Burgard
Tout le monde (grand public)
Dans un communiqué du 15 février dernier, l’ACPR rappelle que les courtiers ou mandataires de courtiers en opérations de banque et services de paiement doivent être immatriculés à l’ORIAS pour exercer leur activité. Cette immatriculation est subordonnée à leur adhésion préalable à une association professionnelle agréée par l’ACPR.
Cette démarche est obligatoire depuis le 1er janvier 2023, en application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage.
A défaut de présentation d’un justificatif d’adhésion, l’ORIAS refusera l’immatriculation ou son renouvellement et ces intermédiaires n’auront plus le droit d’exercer.
[ Modifié: Friday 9 June 2023, 15:39 ]