Marlène Burgard

Le règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, entré en vigueur le 22 mars 2022, a créé un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Ce produit portable entre les États membres donne lieu à la création, dans chacun de ces États, d’un sous-compte national dont les règles de fonctionnement et le régime fiscal et social sont fixés par cet État (v. notre article).

Avec retard, la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 d’adaptation au droit de l’Union européenne introduit au sein du Code monétaire et financier et d’autres codes les éléments nécessaires à sa distribution effective.

Le fonctionnement ainsi que le régime fiscal et social de ce nouveau produit est aligné sur ceux du PER, réserve faite des spécificités des règlements européens directement applicables.