Marlène Burgard

La loi n° 2022-1158 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022, impose, dans son article 17, aux assureurs de simplifier les démarches du souscripteur pour l'exercice effectif de son droit de résilier un contrat d'assurance, quelle que soit l'assurance concernée (de biens ou de personnes).

L'assureur doit ainsi mettre à la disposition des souscripteurs une fonctionnalité gratuite leur permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

Un décret devait fixer les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité. C'est chose faite grâce au décret n° 2023-182 du 16 mars 2023 (JO, 17 mars) dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2023.

Le décret prévoit que la fonctionnalité de résiliation doit comporter les rubriques suivantes :

- le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant a minima les fondements suivants : « résiliation à échéance » et « autres (à renseigner par le souscripteur) » , sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur ;
- toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque couvert ;
- nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la notification de la résiliation sur un support durable ;
- la date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.

Après avoir renseigné ces rubriques, le souscripteur accède, avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui permettant de vérifier et modifier les informations fournies.

Enfin, le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par l'activation d'une fonction directement accessible sur la page récapitulative de sa demande de résiliation sur laquelle elle est présentée avec la mention : « confirmer ma demande de résiliation » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Les professionnels du secteur de l'assurance n'ont pas beaucoup de temps pour mettre en place cette nouvelle fonctionnalité dans leur logiciel.