Articles de blog de Marlène Burgard
C’est le 1er juin 2022 (pour les nouveaux contrats uniquement, il a fallu attendre le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours), que le droit de résiliation infra-annuel (RIA) pour les contrats d’assurance garantissant un emprunt immobilier entre en vigueur, de même que la fin partielle du questionnaire de santé.
Des dispositions de la loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite loi « Lemoine », qui a permis ces évolutions, sont désormais intégrées dans la fiche standardisée d’information (FSI), récemment modifiée par arrêté (Arr. 29 avr. 2015, NOR : FCPT1425918A : JO, 7 mai mod. par Arr. 27 mai 2022 : JO, 29 mai) : coût de l’assurance en euros sur les 8 premières années, suppression du questionnaire médical pour les emprunts n’excédant pas 200 000 € pour une échéance de remboursement avant les 60 ans de l’emprunteur, faculté de résilier le contrat à tout moment.
L’arrêté intègre également dans la FSI, comme le préconisait le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans sa recommandation du 12 octobre 2021, une information sur le fait que « la garantie invalidité telle que prévue au contrat d’assurance emprunteur est indépendante de la notion d’invalidité retenue par la Sécurité sociale ou tout autre organisme compétent qui juge de l’inaptitude professionnelle. La reconnaissance d’un état d’invalidité par l’un de ces organismes ne s’impose pas à l’assureur, qui est tenu par la seule définition figurant au contrat ».